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Lech Alexander Murawski
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Allemagne

Référence au règlement des litiges de l'UE

La Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement des litiges en ligne (plateforme ODR) pour régler à l'amiable les litiges relatifs aux droits des consommateurs concernant les obligations contractuelles découlant de contrats d'achat en ligne.
La plateforme est accessible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr
ALPHA + NOA ne s'engage pas et n'est pas tenu de participer à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges gérée par un organisme de règlement des litiges de consommation.‍

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Version 2.1 Mise à jour 2025-02-16